INFO IMPORTANTE : La prime pour l’emploi n’existe plus elle est maintenant remplacée par la prime d’activité

La PPE (Prime Pour l’Emploi), a été créée en 2001. Elle a été qualifiée de « récupération fiscale » et « d’impôt négatif ». Après plusieurs ajustements, elle est toujours en vigueur.

Le but de la prime à l’emploi.

C’est un crédit d’impôt. Il sert à compenser le poids des  impôts et prélèvements divers (coûts salariaux) qui pèsent sur les salariés les plus modestes. Pour les encourager à maintenir une activité salariée.

Comment bénéficier de la PPE ?

En premier lieu vous devez avoir correctement remplie la rubrique concernant la PPE sur votre déclaration de revenu. le reste est automatique, l’administration fiscale calcule ensuite le montant de la prime. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Comment est elle versée ?

1. Si vous êtes imposable : Le montant de votre PPE sera automatiquement déduit de votre impôt sur le revenu.
2. Si vous n’êtes pas imposable : Elle vous sera versée directement par virement ou par chèque du trésor public..

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Au moins l‘un des membres du foyer fiscal doit percevoir un revenu, ce revenu peut être un salaire mais peut aussi provenir d’une activité commerciale ou artisanale.
• L’adresse fiscale doit être en France.

Conditions de ressources : 

Un double plafonnement est mis en place. (Eh oui, il est assez compliqué de s’y retrouver).

1  )  Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence (il figure sur votre avis d’imposition). Pour 2013, c’est le revenu 2012 qui est pris en compte. Il ne doit pas dépasser :

• Pour une personne vivant seule : 16251 euros.
• Pour un couple : 32498 euros.
• Ajouter ensuite 4490 euros par enfant à charge.

2  )  Mais il ne faut pas non plus que les salaires et autres revenus perçus par les personnes composant le foyer fiscal ne dépassent les plafonds suivants :

• Pour une personne vivant seule : 17451 euros.
• Pour un couple : 26572 euros.

ATTENTION : Comme nous venons de vous le dire, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer. Par contre il faut absolument que vous cochiez et remplissiez les bonnes rubriques dans votre ou vos déclarations d’impôts. (N° 2042  pour les personnes salariées) (2042C pour les personnes non salariées).

• Cochez la case indiquant que avez travaillé à temps plein, si c’est le cas.
•  Si vous avez travaillé à temps partiel ou bien seulement une partie de l’année et si vous êtes salarié, indiquez le nombres d’heures travaillées.
• Si vous avez travaillé à temps partiel ou bien seulement une partie de l’année mais n’êtes pas salarié, indiquez le nombres de jours travaillés.

Sachez aussi que :  Si l’un des membres du foyer fiscal concerné par la PPE a perçu des aides au titre du RSA Activité. (Revenu de Solidarité Active), ces sommes seront déduites du montant de la PPE !