Attention : Cet article n’est plus d’actualité ! A compter du 1er novembre 2019, l’ACS n’existera plus. En effet les deux aides suivantes (ACS et CMU-C) disparaitrons. Il n’y aura plus qu’un seule aide qui s’appelera CSS : Complémentaire santé solidaire. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de notre nouvel article traitant de la CSS.

Les personnes ayant des revenus très bas peuvent bénéficier de la CMU

Cependant certains  assurés sociaux bien qu’ayant des ressources très en dessous de la moyenne, sont tout de même au dessus du seuil de ressource donnant droit à la CMU. C’est pourquoi un dispositif à été mis en place, il s’agit de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. (ACS)

Le principe est simple, il consiste à inciter financièrement les personnes ayant de faibles revenus à s’offrir une complémentaire santé (mutuelle).

Critères à réunir pour bénéficier de l’ACS.

Les ressources du foyer ne doivent pas excéder les montants suivants. (En fonction de la composition du foyer).

• Une personne   : 11 600 euros.
• Deux personnes : 17 401 euros.
• Trois personnes : 20 881 euros.
• Quatre personnes : 24 361 euros.
• Puis 4640 euros par personne supplémentaire.

Attention : 

1. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois, (exemple, si vous faîtes votre demande le 24 octobre 2013, les ressources prises en compte serons celle du 01/10/2012 au 30/09/2013).
2. Les revenus pris en compte sont : Les salaires, l‘aide au retour à l’emploi, les retraites, préretraites, pension d’invalidité, allocations familiales, l’AAH, pensions alimentaires, APL, indemnités journalières etc… Bref toutes les ressources et allocations diverses.
3. Il s’agit de l’ensemble des ressources du foyer, les ressources de chacun sont cumulées.
4. Les pensions alimentaires versées sont déduites des revenus.
5. Si vous êtes propriétaire de votre logement ou logé gratuitement, un forfait sera calculé et ajouté à vos revenus.
6. Le RSA n’entre pas en compte dans le calcul des ressources.

Montant de l’ACS.

Il est variable en fonction de l’age de l’assuré social, car les tarifs des mutuelles varient en fonction de l’age des assurés..

• De 0  à 16 ans : 100 euros.
• De 16 à 49 ans : 200 euros.
• De 50 à 59 ans : 350 euros.
• Plus de 59 ans  : 500 euros.

Chaque personne du foyer est concernée, les sommes se cumulent. (exemple pour une famille de 3 personnes âgées de 51, 48 et 15 ans, le montant alloué pour l’année sera de : 350 + 200 + 100 = 650 euros pour l’année).

Démarches.

• Vous devez remplir un formulaire appelé S3715, vous pouvez vous le fournir auprès de votre CPAM, ou bien sur le site officiel de la CPAM : www.ameli.fr, vous pouvez alors soit l’imprimer puis le remplir, ou bien le remplir en ligne et l’imprimer ensuite.
• Vous devrez joindre une photocopie des pièces justificatives suivantes à votre dossier : Piece d’identité (CNI, passeport…), vos trois dernières quittances de loyers et factures d’électricité, carte vitale, titre de séjour pour les personnes hors UE, et bien sûr les justificatifs des revenus et ressources que vous déclarez.
• La demande concerne le foyer, le membre d’un foyer ne peut pas faire une demande isolément.

Comment l’ACS est elle versée ?

Si votre dossier est accepté, il vous sera remis une attestation chèque, valable six mois. Vous choisissez la mutuelle qui vous convient et vous leur remettez l’attestation chèque. Le montant sera déduit de votre cotisation annuelle.

Le complément d’information grâce a Mercer :